Le divorce est la procédure spécifiquement prévue par la loi pour rompre officiellement un mariage. Les époux peuvent en manifester la volonté d’un commun accord et recourir à un avocat pour la rédaction de leur convention de séparation. Ils peuvent se heurter à plusieurs points sensibles et litigieux, ce qui oblige leur assistant juridique à entrer dans la phase contentieuse. Dans tous les cas, l’avocat spécialisé en divorce connaît les procédures à suivre et le fonctionnement de la juridiction compétente.
L’aboutissement à une convention de divorce
Le divorce par consentement mutuel est généralement la première option conseillée par l’avocat aux époux qui souhaitent se séparer. Il s’agit d’une procédure dans laquelle les conjoints sont tous les deux d’accord pour rompre leur lien conjugal. Ils peuvent se référer à une seule et même aide juridique pour mener à bien le divorce. Celle-ci sert de médiateur impartial et de conseiller.
Dans ce cas, l’avocat doit dialoguer avec les deux parties et les orienter objectivement. En effet, le divorce par consentement mutuel requiert la conclusion d’une convention de divorce. Celle-ci rompra l’union et régira le sort de leurs biens en commun. Elle contient également les modalités prévues par les parents concernant la garde de leurs enfants. L’avocat est à même de vérifier que le contenu de cette convention de divorce ne soit pas contraire aux dispositions légales en vigueur. Il en assure ainsi la rédaction pour garantir sa conformité. Il se base sur la volonté des époux pour établir le contenu et procéder aux modifications nécessaires. L’établissement définitif de cette convention accélère de manière significative la procédure.
Une fois que les époux sont d’accord sur tous les points, l’avocat demandera l’homologation. Pour ce faire, il présentera de ce fait une requête. C’est le juge aux affaires familiales qui statuera sur le cas. Selon son examen personnel des pièces du dossier, ce dernier rendra un jugement. Si celui-ci est en faveur des époux, le juge homologuera la convention de divorce et officialisera ainsi la séparation. Si sa décision est au contraire défavorable, l’avocat intente les recours nécessaires. Il peut par ailleurs réviser le contrat pour pouvoir déposer une nouvelle requête.
Un rôle de défenseur durant une procédure litigieuse
Il arrive que les époux tentent de régler leur divorce à l’amiable, avec l’établissement de la convention de divorce précitée. Si cette tentative échoue, ils n’ont d’autres choix que de passer à la procédure contentieuse. Chacun des conjoints doit à ce stade se faire représenter par un avocat différent. Une seule aide juridique ne peut représenter deux parties différentes devant le juge.
Leurs avocats mènent alors une procédure de divorce avec l’accompagnement d’un avocat à Versailles par accord du principe. C’est-à-dire que les époux sont tous les deux d’accord pour dissoudre leur union. Mais qu’aucune convention de divorce n’a pu être rédigée et signée étant donné qu’ils ont été incapables d’arriver à une entente. La mésalliance concerne dans la majorité des cas les biens en commun, ou l’attribution de la garde des enfants et le droit de visite.
La procédure menée par l’avocat de chacune des parties est ainsi centrée sur les points encore litigieux. Il sera demandé au juge de trancher sur ces questions afin de finaliser le divorce.
Il est également possible que la procédure soit litigieuse depuis le départ. Auquel cas, l’avocat qui représente la partie demanderesse introduit une requête aux fins de divorce. Il présente tous les griefs contre l’époux défendeur ainsi que les pièces qui appuient la requête. L’avocat de la partie défenderesse, quant à lui, peut formuler une demande reconventionnelle. La procédure étant écrite, il appartient aux avocats de rédiger et de présenter au juge leurs conclusions et pièces durant les audiences.
La maîtrise des différentes procédures
Il existe différentes procédures de divorce comme citées précédemment. Le droit français est en constante évolution et l’avocat spécialisé en divorce à Versailles en maîtrise les réformes.
En matière de dissolution de mariage, une fois que la nouvelle législation sera en vigueur, l’intervention d’un avocat est plus qu’indispensable. Elle est exigée par la loi elle-même. La procédure de divorce a été modifiée de manière assez sensible et requiert la présence de spécialistes du droit.
Par exemple, l’avocat peut assigner l’époux défendeur ou déposer une requête dite conjointe. Celle-ci ne formule que la demande de divorce. Les moyens, preuves et pièces n’y sont pas exigés et font l’objet de conclusions ultérieures. Les avocats procèdent à un échange de conclusions pour les audiences à venir.
L’avocat est également seul compétent et habilité pour plaider lors d’une audience à bref délai. Cette rencontre est prévue par la réforme pour permettre de régler rapidement les questions concernant les mesures provisoires. Celles-ci se rapportent à l’attribution temporaire de la garde des enfants, ainsi que toutes autres mesures nécessaires. Il ne faut pas en oublier le caractère temporaire. Conjointement à l’assignation à l’audience à bref délai, l’époux est convoqué à une audience d’orientation. Son avocat y plaide verbalement pour défendre ses intérêts dans la procédure de divorce.